TVA à 10%.

Conditions d'éligibilité de la TVA à 10% dans le bâtiment en France

Travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien

La TVA à 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela inclut les travaux de rénovation qui ne rentrent pas dans la catégorie de rénovation énergétique ou d'accessibilité.

Travaux de nettoyage, de réparation et de dépannage

Les travaux de nettoyage, de réparation et de dépannage réalisés dans des locaux d'habitation peuvent également bénéficier de la TVA à 10%. Cela concerne par exemple les travaux de plomberie, d'électricité, de peinture, de menuiserie, etc.

Conditions générales

Pour être éligibles au taux réduit de TVA à 10%, les travaux doivent être effectués par une entreprise du bâtiment et concerner des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. De plus, ils ne doivent pas être considérés comme des travaux de construction de nouvelles habitations.


 
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