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GARANTIES.

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Indépendamment de la garantie commerciale, le professionnel reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 21113 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les présentes conditions s’appliquent aux produits et prestations vendues par le professionnel et complètent les garanties légales.

Pour chaque défaut soulevé par le(s) client(s), la mise en œuvre de la garantie commerciale doit être acceptée par le professionnel qui reconnait, alors, que ledit défaut lui est imputé.

Le défaut doit être porté à la connaissance du professionnel dans les conditions de l’article 16 des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 OBJET

Lorsque la garantie commerciale est mis en œuvre, le professionnel décide discrétionnairement soit de réparer, soit de remplacer la pièce défectueuse, soit de remplacer l’ensemble par un produit équivalent en gamme et ce gratuitement.

ARTICLE 3 CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le contrat cesse dès lors du mauvais traitement, d'une négligence d'entretien, d'une transformation par le client et/ou d'une intervention d'un tiers des produits installés.

ARTICLE 4 DURÉE

Les durées énoncées ci-après son convenu hors quincailleries, raccord, habillage, goulotte, joint, fluide, tuyauterie, télécommande, émetteur, commande à distance, serrure et tous matériaux ajoutés lors de la pose ou de l'installation.

  • Fenêtre et porte-fenêtre en PVC (20 ans)
  • Fenêtre et porte-fenêtre en Bois (10 ans)
  • Fenêtre et porte-fenêtre en Aluminium (10 ans)
  • Volets battants en PVC (10 ans)
  • Volets battants en Bois (10 ans)
  • Volets battants en Aluminium (10 ans)
  • Volets roulants (10 ans, 5 ans motorisations)
  • Portes d'entrée (20 ans)
  • Portes de service (5 ans)
  • Portes de garage roulantes (10 ans, 5 ans motorisations)
  • Portes de garage sectionnelles (10 ans, 5 ans motorisations)
  • Autres types de porte de garage (5 ans motorisations comprises)
  • Portails, portillons et clôtures (5 ans)
  • Laine de roche soufflée (15 ans)
  • Polyuréthane rigide (15 ans)
  • Plancher OSB 3 (10 ans)
  • Bardage extérieur (10 ans)
  • Store de terrasse (5 ans)
  • Systèmes de pompe à chaleur air/air (5 ans)
  • Systèmes de pompe à chaleur air/ eau (5 ans)
  • Radiateurs à inertie (10 ans)
  • Chauffe-eaux thermodynamique (10 ans)
  • Travaux de couverture (10 ans)
  • Évacuation des eaux pluviales (5 ans)
  • Toiture en polycarbonate (5 ans)
  • Travaux d'habillages des bords de toits et/ou des pannes (5 ans)
  • Travaux de démoussage et d'application d'un hydrofuge (5 ans)

Les durées spécifiées ne peuvent en aucun cas être interrompu.

ARTICLE 5 NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT

  • Les dommages résultants d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif ;
  • Les dommages occasionnés au matériel par incendie, explosion, foudre, inondations ;
  • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
  • Les dommages ayant pour origine une cause externe au matériel : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc., humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ;
  • Les dommages résultants d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du professionnel ;
  • Les filtres d'unité intérieure pour pompe à chaleur air/air ;
  • Le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre, ampoule, diode électroluminescente, télécommande et pile électrique ;
  • Les dommages et usures subis par les courroies ;
  • Les dommages d’ordre esthétique n’entrant pas dans le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat ;
  • Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
  • Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée ;
  • L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par les services du professionnel, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
 
 

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