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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

VERSION DE JUIN 2016.

ARTICLE 1 ‒ CHAMP D'APPLICATION.

L’activité du professionnel consiste à effectuer des travaux de menuiserie, d'isolation, de bardage, de couverture et de système de chauffage.

Le champ d'application des présentes regroupe toutes les offres de ventes de produits et/ou de prestation de service proposées et établies sur les documents contractuels ou précontractuel pré-imprimé de l’entreprise.

Ces documents sont respectivement intitulés « informations précontractuelles » et « contrat hors établissement » dans le sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

La durée de validité de la proposition tarifaire indiquée sur ces documents est de quatorze jours.

En cas de pluralité de client parti au contrat, pouvoir de signature est donné à chacun dès la signature du contrat initial pour valider les documents suivant : rapport de métrage, attestation de TVA, demande express d’exécution d’une prestation de service, procès-verbal de réception de chantier, avenant modificatif et tout document lié au crédit affecté.

ARTICLE 2 ‒ OBJET.

Ces documents ont pour objet la vente de produits et/ou de prestation de service.

En toutes circonstances, est exclu de l'objet, l'offre de vente de prestation de service obligeant le professionnel ou l'un de ses représentants à effectuer des raccords de revêtements intérieur et extérieur, des demandes de prêts à des organismes ou banques différentes des partenaires financiers du professionnel, des travaux de maçonnerie ou de plâtrerie ou à déposer une déclaration préalable de travaux, de demande de permis de construire ou de démolir, de demande de certificat d'urbanisme ou de demande de subvention.

L’information précontractuelle ou le contrat peuvent être composés de plusieurs feuillets constituant à eux tous les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services souhaités par le client.

ARTICLE 3 – MODIFICATION.

Après la conclusion du contrat, le client peut demander une modification, laquelle doit être effectuée avant la confirmation définitive de la commande. Le professionnel peut, lui aussi, demander une modification. Dans ce cas, les délais prévus à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas.

Afin de valablement prendre en compte cette modification, un avenant est établi. Il est signé par toutes les parties.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION.

Pour valider le contrat, il n’existe pas de caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir.

Le contrat est confirmé après vérification de celui-ci par un personnel de l’entreprise.

Le client est averti que les informations de mesures reportées par le représentant n’ont qu’un caractère indicatif et ne peuvent en aucun cas garantir la conformité du contrat.

Il convient d'observer que des contraintes techniques peuvent apparaitre lors d'un métrage. Le métreur peut, dans ce cas et dans un délai de trois semaine à compter de la date du métrage, établir un avenant rectificatif afin de garantir la bonne exécution des obligations du professionnel sans que cela puisse contraindre le client à supporter la charge d’une modification tarifaire qui lui serait défavorable. Il est noté, toutefois, que si la contrainte technique apparue s’avère insurmontable ou entraine des coûts manifestement disproportionnés pour le professionnel, celui-ci se réserve le droit de résilier le contrat sans frais ni indemnités. Le client pourra toutefois accepter de supporter à leur charge ces coûts par voie d’avenant, Dans ce cas, le contrat n’est pas résilié.

Dans le cas où les contraintes techniques précédemment évoquées n’entrainent pas de plus-value, de dégradations esthétiques ou de travaux non prévus à la charge du client par le contrat initial, elles ne peuvent en aucun cas constituer un motif de résiliation partielle ou intégrale du contrat par le client.

Après validation du contrat par le professionnel, une confirmation de commande est notifiée au client par courrier.

ARTICLE 5 – CONDITIONS, DÉLAI ET MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Le(s) client (s) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Dans tous les cas, le(s) client (s) peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie au professionnel son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique accompagné de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de pluralité de client parti au contrat, la rétractation de l'un d'entre eux emporte rétractation des autres.

En cas de rétractation du présent contrat de la part du client, le professionnel remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé de cette décision de rétractation du présent contrat.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux précédents alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de, cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient) expressément d'un moyen différent et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

En cas de rétractation, le client renvoi ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Il est informé que ces coûts seront à leur charge.

Avertissement : Lorsque la prestation de pose associée à la fourniture desdits biens est partiellement ou totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation et à la demande expresse du client, les coûts suivants seront considérés comme coûts directs de renvoi:

le(s) coût(s) correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation. Ces coûts sont égaux à 10% du prix total de la commande convenu dans le contrat.

le(s) coût(s) de démontage des produits installés équivalant au maximum à 15% du prix total de la commande convenu dans le contrat.

Si après le démontage les lieux d'intervention demeurent impropres à l'usage d'habitation, le(s) coût(s) de remise en état équivalant au maximum à 15% du prix total de la commande convenu dans le contrat.

Produits sur mesure :

La société MV2 considère que les produits commandés sur mesure sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés conformément au 3° de l'article L221-28 du code de la consommation. Par conséquent, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les dispositions du contrat portant sur la fourniture des produits suivants fenêtre, porte-fenêtre, porte d'entrée, porte de service, porte de garage, portail, portillon, clôture, volet roulant, volet battant, toiture en polycarbonate et, plus largement, tout produits dit « fabriqués sur mesure ».

Cependant, lorsque la fourniture de produits sur mesure est associée à une prestation de pose, la société MV2 laisse la possibilité au consommateur de résilier le contrat sans frais, ni indemnité dans un délai de quatorze jour à compter de la conclusion du contrat. Les modalités de la résiliation seront ceux de la rétractation légale (voir article 5). Sinon, il sera fait application des dispositions de l'article 6.

ARTICLE 6 – RÉSILIATION.

Dans le cas où le client renonce à sa commande alors qu’il a perdu son droit de se rétracter, cette renonciation ne pourra valablement être prise en compte que si le client paie au professionnel une indemnité de 50 % du montant de la commande TTC.

Si un chèque d'acompte avait été remis par le client, il sera encaissé et s’il existe une différence entre le montant du chèque et l'indemnité réclamée, celle-ci sera aussitôt restituée au client par le professionnel.

Le professionnel se réserve quant à lui la faculté de résilier le contrat dans les délais fixés pour les demandes de modification de contrat qui sont prévus par l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, en cas de non-respect d'un ou de plusieurs engagements contractuels par le client, cette faculté pourra être mis en œuvre en tous temps et l’indemnité prévue par le 1er alinéa sera due sans préjudice de tout autre indemnité qui serait directement ou indirectement lié par ce non-respect.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE COMMANDE.

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le professionnel s'engage à livrer et à exécuter les travaux dans le délai fixé dans la section « CONDITIONS PARTICULIÈRES ».

Chaque modification du contrat entraine systématiquement un report du délai de livraison.

En cas de dépassement de ce délai par le professionnel, le client pourra résoudre le contrat selon les modalités prévues par l’article L.216-2 du code de la consommation.

Toute responsabilité liée au délai de livraison par le professionnel sera réputée comme nulle dans les cas suivant : cas de force majeure, intempéries, procédure collective ; obligation du client non respectée par celui-ci, notamment condition de paiement, accès au lieu d'intervention, retard de communication d’information nécessaire à la bonne exécution du contrat, refus du client de se plier aux formalités de fin chantier notamment, la signature du procès-verbal de réception.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT.

Si une autorisation particulière est nécessaire ou si le client entend payer le prix, partiellement ou non, à l’aide d’un prêt (sans l’intermédiation du professionnel) ou d’une subvention, celui-ci s'engage à obtenir respectivement l’autorisation, l’accord du prêt ou de la subvention avant la date de livraison. Une copie de ce ou ces documents devra être délivrée au professionnel. En cas de non-obtention, la responsabilité du client est engagée et le professionnel se réserve le droit de résilier le contrat et de réclamer l’indemnité prévue par l'article 7 du présent contrat.

Afin d'éviter tout désagrément, il est conseillé au client de mentionner expressément toutes conditions suspensives relatives à une autorisation d'exécution de travaux, de demande de prêt ou de subvention au verso du contrat.

Si les travaux nécessitent l'intervention d'un tiers (maçon, électricien…) ou du client lui-même, il doit, en conséquence, préciser sur le contrat les modalités et délais de cette intervention. Il décharge, en outre, le professionnel de toutes responsabilités liées aux risques de rendre le chantier impropre à l’exécution du contrat. Dans ce dernier cas, la responsabilité du client est engagée et le professionnel se réserve le droit de résilier le contrat et de réclamer l’indemnité prévue par l'article 7 du présent contrat.

En toutes circonstances, le professionnel se dégage de toute responsabilité en cas d'information inexistante, partielle ou erronée de la part du client occasionnant un refus administratif d'exécution de travaux, un refus de prêt (autre que ceux proposés par ses partenaires), un refus de subvention et/ou une impossibilité technique d'installation causée par l'intervention d'un tiers et/ou du client après le passage du métreur.

ARTICLE 9 – PAIEMENT DU PRIX.

Chaque commande passée par le client sera payée comptant sans escompte.

Le prix à payer est celui qui figure sur le contrat, dans la case montant total de la commande toutes taxes comprises. Il est calculé selon le taux de T.V.A. et les tarifs du professionnel applicable et en vigueur au jour de la commande. Ce prix peut être modifié par un avenant au contrat accepté par toutes les parties. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire de transport, de livraison ou d'affranchissement ou autres ne sera exigé.

Seuls les paiements par chèque ou par virement seront acceptés.

Un acompte peut être exigé et sera mentionné sur le contrat. Dans ce cas, il ne s’agira pas d’arrhes.

En cas de paiement du prix au comptant, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de paiement du prix par le biais d’un crédit affecté, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l'acceptation de l'offre de crédit par le client.

Le solde du prix devra être honoré le jour de la signature du procès-verbal de réception soit intégralement (choix par défaut), soit en deux versements dont le premier correspondra au minimum à la moitié du solde et le second sera à verser dans un délai d’un mois maximum.

Le transfert de propriété des produits commandés au client ne peut intervenir que lorsque le prix est payé dans son intégralité. Un paiement partiel n'acquiert la propriété d'aucun produit de la commande.

Les risques liés au vol, à la perte, aux éventuelles détériorations des produits et aux éventuelles détériorations causées par les produits eux-mêmes seront supportés par le client dès la livraison des produits.

En cas de retard de paiement ou de somme retenue par le client, le professionnel se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retards égales à trois fois le taux de l'intérêt légal qui seront calculées sur le montant des sommes dues. Le professionnel se réserve également le droit de reprendre la chose livrée ou de la mettre hors service.

La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur expire au jour du paiement intégral des sommes dues indépendamment de la mise en œuvre des garanties. Dans ce cas, la durée est celle fixé par la loi pour la garantie légale (article 11) et celle fixé contractuellement par le professionnel pour la garantie commerciale (article 12).

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES.

Indépendamment de la garantie commerciale, le professionnel reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le client a deux ans à compter de la livraison pour agir. Il aura le choix entre la réparation ou le remplacement à condition que l’un n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la livraison sont présumés exister à ce moment, sauf preuve contraire. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

S’agissant de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, le client pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente.

Ces garanties sont mises en œuvre sur présentation d’un original de la facture.

ARTICLE 11 – GARANTIES COMMERCIALES.

Le(s) client bénéficie d’une garantie commerciale en sus des obligations légales du professionnel visées par l’article précédent.

Dans ce cadre, chaque produit ou prestation répond à des critères de garantie spécifiques et détaillés dans les conditions générales de la garantie commerciale disponible au verso de l’information précontractuelle ou du contrat de vente.

La signature du contrat emporte, au même titre que les présentes conditions générales de vente, la pleine adhésion des conditions générales de la garantie commerciale.

Le client déclare, à cet effet, avoir pris connaissance les conditions générales de la garantie commerciale et l'approuver sans réserves.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS.

La responsabilité du professionnel s'entend dans le sens de la loi en vigueur.

Les informations, schémas et photographies représentant les produits et prestations présentées par le professionnel dans tous documents et/ou supports n’ont qu’un caractère documentaire et de vulgarisation. Ces informations doivent toujours être vérifiées soigneusement avant toute utilisation.

Le professionnel ne saurait engager sa responsabilité en cas d’erreur ou de mauvaise interprétation.

Tous les documents apportés au professionnel par le client lui-même et les informations présentés sur ceux-ci relève de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 13 – LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit interne français. La langue des conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 – CODE DE CONDUITE.

Le professionnel est soumis aux règles de bonne conduite qui lui sont applicables notamment les dispositions des articles R.519-19 et suivants du Code monétaire et financier.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS.

Les réclamations peuvent être faites par téléphone, par télécopie, par voie électronique ou par courrier aux coordonnées figurant en en-tête du présent contrat. Dans tous les cas, aucune réclamation ne sera reçue si le produit concerné a subit une transformation du fait du client.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Les données personnelles concernant le client inscrit sur tous support de la société font l'objet d'une saisie informatique et seront utilisées à des fins de praticité.

Le client peut accéder, et rectifier ses données selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 aux coordonnées figurant en en-tête du présent contrat

ARTICLE 17 – COORDONNÉES DE L’ASSUREUR.

Le professionnel a souscrit au titre de son activité l’assurance professionnelle obligatoire civile et décennale auprès de :

Groupama (n° d'enregistrement 41928925K)
Entreprise régie par le Code des assurances et domiciliée 60 bd Duhamel du Monceau
CS 10609 - 45166 Olivet Cedex

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES.

En cas de litige, le client est tenu de s'adresser en priorité au service client dont les coordonnées figurent en en-tête du présent contrat.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, il peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable :

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris
Tél. : 01 42 15 30 00 / Site : www.fvd.fr

À défaut de règlement amiable, le client pourra saisir la juridiction compétente en vertu du droit applicable.

 
 

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