TVA à 5,5%.

Conditions d'éligibilité de la TVA à 5,5% dans le bâtiment en France

Rénovation énergétique

La TVA à 5,5% s'applique aux travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer la performance énergétique d'un logement. Ces travaux comprennent notamment l'isolation thermique, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de chauffage plus efficaces, etc. Pour bénéficier de ce taux réduit, les travaux doivent être réalisés dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans.

Accessibilité et sécurité

Les travaux visant à rendre un logement accessible aux personnes handicapées ou à améliorer sa sécurité peuvent également bénéficier de la TVA à 5,5%. Cela inclut l'installation de rampes d'accès, la création de salles de bains adaptées, la pose de détecteurs de fumée, etc. Ces travaux doivent également être effectués dans une résidence principale achevée depuis plus de deux ans.

Éco-conditionnalité

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA à 5,5% est conditionnée au respect de critères de performance énergétique. Cela signifie que les matériaux et équipements utilisés lors des travaux doivent répondre à des normes de performance énergétique spécifiques. Les entreprises réalisant ces travaux doivent fournir une attestation de conformité pour bénéficier du taux réduit de TVA.


  
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